12/05/2017
Les ligues professionnelles membres de la Conférence permanente du sport féminin.

Le décret n° 2017-1059 du 10 mai 2017 relatif à la Conférence permanente du sport féminin vient d'être publié au Journal Officiel du 11 mai 2017.

Il définit les missions et la composition de cette nouvelle instance ratachée auprès du ministre des sports instituée par l’article 21 de la loi n°2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des club.

Les ligues professionnelles attachées au développement et au dynanmisme du sport professionnel féminin sont heureuses d'avoir deux représentants au sein de cette Conférence permanente qui seront désignés par l'Association Nationale des Ligues de Sport Professionnel.

 

Documents
decret-n-2017-1059-10-mai-2017-relatif-conference-permanente-sport-feminin_1652443945.pdf
loi-n-2017-261-1er-mars-2017_827147870.pdf
11/05/2017
Les ligues professionnelles intègrent le Conseil d'Administration du CNOSF.

L’Assemblée générale élective du CNOSF du 11 mai 2017 a mis en oeuvre l'une des nouveautés apportées par la réforme de ses statuts du 21 mai 2015, à savoir la désignation d'un représentant des ligues professionnelles avec voix élective au sein de son Conseil d'Administration de 45 membres.

Patrick Wolff, Président de l'Association Nationale des Ligues de Sport Professionnel, a été élu à l'unanimité au Conseil d'Administration du CNOSF en qualité de représentant des ligues professionnelles pour une durée de quatre années.

Les ligues professionnelles se réjouissent de cette nouvelle manifestation de l'unité du sport français et de la vitalité du dialogue entre l'ensemble de ses composantes.

Denis Masseglia a été réélu Président du CNOSF au premier tour avec 55,86% des voix.

Lors du Conseil d’Administration qui a suivi l’Assemblée générale, Jean-Michel BRUN et Jean-Lou CHARON ont respectivement été reconduit dans leur fonction de Secrétaire général et de Trésorier général du CNOSF.

Documents
ca-cnosf_1575047765.jpg
21/04/2017
Election présidentielle - Débat sport avec les représentants des candidats

L'ANLSP a co-organisé avec Sporsora, Union et Cycles, Sport et Citoyenneté et le Medef Sport, le18 avril 2017 au stade Jean Bouin, un débat sur le sport avec les représentants des candidats à l'élection présidentielle, M. Fillon, M. Hamon, Mme Le Pen, M. Macron, M. Melenchon.

La nécessité de la remise à plat des relations entre les fédérations et les ligues professionnelles, les mesures de compétitivité pour les clubs professionnels, la collecte de la taxe d'apprentissage pour les centres de formation, ont été notamment évoqués dans ce débat.  

En pièce jointe vous trouverez un compte rendu de la présentation de ces programmes sport réalisé par Sporsora.

 

Documents
compte-rendu-debat-presidentiel-sport_1197441583.pdf
12/04/2017
Le Conseil d'Etat donne raison à la LNR dans son contentieux avec la FFR.

Le Conseil d’Etat a rendu sa décision le 12 avril 2017 dans le contentieux FFR/LNR, au sujet d’une décision de la Ligue Nationale de Rugby relative au report de deux rencontres de TOP 14 qui avait été annulée par la Fédération Française de Rugby.

Le Conseil d’Etat a estimé que la Fédération Française de Rugby avait illégalement utilisée son pouvoir de réforme et a validé les décisions de reports de match de TOP 14 de la Ligue Nationale de Rugby, "que la décision de report prise par la Ligue dans le cadre de la compétence d'organisation et de gestion du championnat qui lui a été déléguée ne paraît aucunement porter atteinte aux intérêts généraux dont la Fédération a la charge, seuls susceptibles de permettre légalement à cette dernière de réformer des décisions prises par la Ligue dans le cadre de sa compétence"  (intégralité de la décision en pièce jointe).

Le Conseil d’Etat précise que le pouvoir de réforme des fédérations doit être justifié et motivé par rapport au respect des statuts et règlements et l’atteinte à l’intérêt supérieur/général de la discipline et que le juge peut vérifier cette bonne application.

Le Conseil d’Etat conforte les compétences dévolues aux ligues professionnelles en indiquant clairement à plusieurs reprises que la gestion et la règlementation des compétitions professionnelles déléguées aux ligues professionnelles relèvent de la seule compétence de ces dernières et que les fédérations n’ont pas à y intervenir sauf pour réformer une décision contraire aux statuts et règlements et à l’intérêt général/supérieur de la discipline.

 

  • «Considérant que, dans le cas où l'organisation d'une compétition a été déléguée à une ligue professionnelle, la réglementation et la gestion de cette compétition relèvent, en vertu de l'article R. 132-12 du code du sport, de la seule compétence de la ligue ; que la fédération ne saurait intervenir dans la réglementation et la gestion de cette compétition et réformer, le cas échéant, les décisions prises par la ligue dans l'exercice de cette compétence, que si ces décisions sont contraires aux statuts de la fédération ou portent atteinte aux intérêts généraux dont la fédération a la charge» (…) - Considérant 7
  • «Considérant, à cet égard, ainsi qu'il a été dit aux points 7 et 8, que la réglementation et la gestion du championnat de France de rugby professionnel de 1ère division relèvent de la seule compétence de la Ligue nationale de rugby ; que la Fédération française de rugby ne saurait intervenir dans la réglementation et la gestion de cette compétition et réformer les décisions prises par la Ligue dans l'exercice de cette compétence, que si ces décisions sont contraires aux statuts de la Fédération ou portent atteinte aux intérêts généraux dont la Fédération a la charge» - Considérant 13
  • «Considérant qu'en l'état de l'instruction la décision de report prise, dans les circonstances de l’espèce, par la Ligue dans le cadre de la compétence d'organisation et de gestion du championnat qui lui a été déléguée, au vu de la situation prévalant à la date de sa décision, ne paraît aucunement porter atteinte aux intérêts généraux dont la Fédération a la charge, seuls susceptibles de permettre légalement à cette dernière de réformer des décisions prises par la Ligue dans le cadre de sa compétence ; qu’au demeurant, il apparaît qu’une décision de report de matches, qui permet de retenir pour le classement du championnat des résultats sportifs finalement obtenus sur le terrain, préserve davantage l'équité sportive qu'une décision annulant la décision de report après la date prévue pour les rencontres, avec les incertitudes qui peuvent en découler pour déterminer les résultats à prendre en compte pour ces rencontres et pour établir, en conséquence, le classement de la compétition»  - Considérant 16
  • «Considérant, d’une part, qu’il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la Fédération française de rugby n’a pas légalement fait usage de son pouvoir de réformation, en annulant la décision de la Ligue nationale de rugby ayant décidé le report des deux rencontres en cause, est de nature, en l’état de l’instruction, à faire sérieusement douter de la légalité de la décision contestée ; qu’en outre, le moyen tiré de ce que la procédure de conciliation, prévue par l’article 4 de la convention passée entre la Fédération et la Ligue, n’a pas été régulièrement mise en œuvre préalablement à l’intervention de la décision contestée apparaît également de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision» - Considérant 20
Documents
decision-conseil-d-etat-contentieux-ffr-lnr-12-avril-2017_125326611.pdf
10/04/2017
Contentieux FFR-LNR : les ligues professionnelles soutiennent la LNR

Les ligues professionnelles de basket-ball, de cyclisme, de football, de handball et de volley-ball, réunies au sein de l’ANLSP, prennent acte avec regret du différend entre la FFR et la LNR qui remet en cause la bonne application de la convention qui les lie.

Elles souhaitent apporter leur soutien à la LNR dans son action pour faire respecter l'équité sportive et ses prérogatives d’organisation des compétitions professionnelles.

La situation objet du contentieux, dans laquelle « l’intérêt supérieur » du rugby est invoqué pour justifier la réforme d'une décision de reporter deux matches, remet en cause le contenu même de la délégation accordée à la ligue professionnelle et ses compétences propres. Elle soulève donc une question de principe qui concerne toutes les ligues professionnelles.

Documents
anlsp-communique-contentieux-lnr-ffr-10-avril-2017_448695586.pdf
Voir plus d'actualités