«Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives». L’article L. 132-1 du code du sport définit l’existence des ligues professionnelles pouvant être constitués sous deux formes : soit un organe interne de la fédération, soit une association dotée de la personnalité morale passant une convention avec la fédération délégataire concernée. Elles doivent à ce titre être clairement distinguées des ligues régionales des fédérations.
Les ligues professionnelles de football, de basket masculin, de volley, de rugby, de handball masculin, d’athlétisme et de cyclisme respectivement créées en 1932 (sous la forme de l’amicale des clubs amateurs utilisant des joueurs professionnels), en 1987, en 1998, en 2004, en 2007 et en 2008, sont toutes des ligues dotées d’une personnalité morale sous la forme associative.
Les fédérations sont les organes reconnus par le ministère des sports pour organiser la pratique sportive de l’ensemble de leur discipline et notamment gérer les équipes nationales. Les ligues professionnelles reçoivent quant à elles une délégation de service public de la part des fédérations pour gérer le secteur professionnel de la discipline. Les fédérations "ne peuvent déléguer tout ou partie de l’exercice des missions de service public qui leur sont confiés si ce n’est au bénéfice des ligues professionnelles constituées en application de l’article L.132-1" (article L.131-9 du Code du Sport).
Les dispositions statutaires obligatoires de ces ligues, leurs attributions et les modalités de leur relation conventionnelle avec la fédération délégataire sont fixées par le décret n°2002-762 du 2 mai 2002 relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale complété par le décret n°2004-549 du 14 juin 2004. Les ligues professionnelles ont un pouvoir administratif, commercial, financier et sportif en conformité avec leur objet social, les statuts et règlements des fédérations et les stipulations de la convention qui les lient à ces dernières.
De par leur délégation, les fédérations sportives ont un pouvoir de contrôle des ligues professionnelles. Ainsi, les fédérations décident de l’existence des ligues professionnelles, approuvent en Assemblée Générale leurs statuts, la convention et l’éventuel protocole financier qui les lient (articles R.132-8 et R.132-17 du code du sport). Les fédérations ont également la possibilité de réformer les décisions arrêtées par les organes de la ligue professionnelle qui seraient contraires à leurs statuts ou règlements (article R.132-15 du code du sport).
Les ligues professionnelles au regard du cadre législatif et règlementaire et des conventions passées avec leur fédération ont les prérogatives principales suivantes :
Organisatrices de compétitions sportives
Les ligues professionnelles sont en premier lieux des organisatrices de compétitions qui sont pour l’essentiel des championnats, des coupes de la ligue et des Trophées des champions opposant les équipes qui ont remporté le championnat et la coupe de France. Elles organisent les compétitions et manifestations sportives en édictant des règlements et en veillant à leur respect (décision disciplinaire en première instance hormis les questions de dopage), en homologuant les contrats de travail conclu entre les clubs et les joueurs (contrôler la conformité des contrats au regard des dispositions du code de travail, de la convention collective applicable, et de la réglementation sportive et financière de la discipline), en sécurisant la pratique des sportifs et l’activité des clubs, et en recherchant la qualité des compétitions tant pour les spectateurs que pour les téléspectateurs.
Agents économique et de régulation
Les ligues professionnelles valorisent et commercialisent les droits exploitations de leurs compétitions lorsqu’elles en ont reçu délégation par leur fédération. (articles L.331-1 et suivants et R.132-13 du code du sport). Elles oeuvrent à assurer une optimisation de l’exploitation de leurs compétitions au service du développement et de la structuration de l’ensemble des clubs et de la discipline. Les ligues professionnelles assurent la gestion centralisée des droits commerciaux générés par leurs compétitions en permettant une mutualisation des ressources pour l’ensemble des clubs participant à une même compétition, entre les premières et les secondes divisions, pour les acteurs du dialogue social des disciplines (unions et syndicats de clubs, de joueurs, d’entraîneurs), et également entre le sport professionnel et le sport amateur (conventions financières, prélèvement de 5% sur les droits audiovisuels finançant le Centre National pour le Développement du Sport).
Actrices de la gouvernance du sport
Les ligues professionnelles sont des acteurs de la gouvernance sportive. En leur qualité d’organisatrice de manifestations sportives et d’agent économique avec la gestion des droits d’exploitation ces dernières relèvent d’un environnement sportif, d’un cadre législatif qui conditionne leurs activités. Elles conduisent toutes actions pour défendre les intérêts matériels et moraux du secteur professionnel de leur discipline dans le cadre du modèle français basé sur l’unité et la solidarité. Elles contribuent à ce que l’environnement économique et juridique permette le développement optimum de leurs compétitions et des clubs qui en sont les acteurs principaux. Agents de régulation et délégataires de mission de service publics les ligues professionnelles sont des actrices naturelles de la gouvernance du sport.
Vitrine du sport français
Les compétitions organisées par les ligues professionnelles sont, avec les équipes de France gérées par les fédérations, une vitrine du sport français avec la responsabilité particulière conférée par leur médiatisation et résonnance dans la société. Les ligues professionnelles veillent à protéger l’intégrité de leurs compétitions et l’image de leur discipline et du sport en général. La violence, le racisme, la xénophobie, l’homophobie, que ce soit sur les terrains les week-ends ou dans les tribunes des compétitions professionnelles, font l’objet d’une tolérance zéro de la part des ligues professionnelles. Les sanctions en la matière des commissions disciplines sont de plus en plus lourdes, les règlements ayant été modifié en ce sens. Elles font également preuve d’un engagement intraitable contre le dopage et pour protéger la santé des sportifs. Les ligues professionnelles ont ainsi notamment mis en place dans le cadre d’une politique de prévention un suivi longitudinal de leurs joueurs professionnels afin de veiller sur leur santé et de détecter d’éventuelles pratiques à risque et travaille étroitement avec l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD). De la même manière elles mettent en place toutes les mesures à même de contrôler et de sanctionner les délits relatifs à l’activité des paris sportifs pouvant porter atteinte à l’intégrité et à la sincérité des résultats de leurs compétitions.
