L’organisateur d’une compétition telle qu’une ligue professionnelle est neutre, impartial, investi d’une mission de service public. Sa première responsabilité est d’assurer le bon déroulement et l’intégrité des compétitions qu’il organise. Le respect de leur règlement sportif, juridique et financier, l’homologation des résultats, la lutte contre le trucage ou toute altération de la sincérité et de la spontanéité du déroulement de leurs compétitions sont au cœur de l’action des ligues professionnelles.

L’incertitude du résultat et l’aléa des compétitions sont l’essence même de la pratique sportive et du spectacle sportif. Ils constituent la beauté et la passion du sport, le fondement de la confiance qui lui est porté. Entacher la sincérité et la crédibilité des résultats sportifs et du déroulement des épreuves, c’est risquer de porter une atteinte grave et inacceptable au sport et à ses valeurs.

Que ce soit en matière de respect des règles commune auxquels l’ensemble des acteurs d’un même championnat sont tenus de se soumettre, de transparence financière et de sincérité des budgets avec l’action des contrôles de gestion, de toute violation à la sincérité des compétitions (action de dopage ou de corruption pour des gains financiers ou pour tout autre motif sportif liés à une qualification, une accession, une relégation..) la détermination des ligues professionnelles dans la prévention, la détection et la répression est sans faille.

Les règlements sportifs et administratifs édictés par les ligues professionnelles reprennent des obligations légales du code du sport et organisent la gestion et le déroulement des compétitions professionnelles concernées selon la spécificité de chacune des disciplines toujours dans l’objectif d’assurer notamment une égalité entre les concurrents, la probité des compétitions et l’intégrité physique des joueurs et des spectateurs.

En parallèle des politiques définies par les instances dirigeantes élues (comité directeur ou conseil d’administration selon les ligues professionnelles) en lien étroit avec les fédérations et les partenaires sociaux, les commissions mises en place au sein des ligues professionnelles permettent de définir et d’assurer la mise en œuvre et le respect de ces règlements par tous les protagonistes concernés.

Commission juridique

Les commissions juridiques sont généralement compétentes pour

• procéder à l’homologation de tous les contrats et avenants conclus par les clubs professionnels avec leurs joueurs professionnels et en formation ainsi que les entraîneurs, dans les conditions prévues par les conventions collectives et des statuts et règlements de la fédération et de la ligue professionnelle ;
• procéder à l’homologation des conventions de formation conclues entre les joueurs et les clubs professionnels disposant d’un centre de formation agréé ;
• procéder à l’enregistrement des règlements intérieurs des clubs professionnels ;
• veiller à l’application des dispositions des règlements de la ligue professionnelle relatives aux mutations des joueurs et entraîneurs vers un club professionnel et à la composition des effectifs amenés à disputer le/les championnats professionnels ;
• donner un avis à la demande d’un joueur, d’un entraîneur, d’un club professionnel ou de la ligue professionnelle sur toute question relative à l’interprétation et/ou à l’application de la réglementation qu’elle est chargée d’appliquer ;
• traiter, sans préjudice de la saisine des juridictions compétentes, les litiges individuels entre un joueur sous contrat ou convention ou un entraîneur sous contrat d'une part, et un club professionnel d'autre part ;
• exercer une mission de conciliation en cas de litige individuel entre un club professionnel et un joueur ou un entraîneur sous contrat ou en cas de litige entre deux clubs professionnels lié à la mutation d'un joueur ou d'un entraîneur.

Commission discipline

Les commissions disciplines sont généralement compétentes pour

• connaître des manquements à la discipline des joueurs, des entraîneurs et des dirigeants et de toutes autres personnes accomplissant une mission permanente au sein d’un club ou au sein de la ligue professionnelle ;
• évaluer le degré de responsabilité des clubs pour tout incident survenu ou toute infraction aux règlements qui lui sont rapportée dans l’enceinte sportive avant, pendant et après les rencontres et de prononcer les sanctions éventuelles ;
• statuer sur toute violation des règlements applicables aux compétitions organisées par la ligue professionnelle.

Contrôle de gestion

Il ne peut y avoir un sport éthique et de compétition équitable sans exigence de transparence financière et de respect de règle de jeux économiques. Les clubs professionnels, toutes disciplines confondues, font tous l'objet, chaque saison, d'un contrôle de leur situation financière par les organes de contrôle de gestion. Conformément à l’article 132-2 du Code du sport les ligues professionnelles sont tenues de se doter de contrôle de gestion chargés d’accompagner et de contrôler les clubs dans leur gestion financière, à l’instar de la plupart des fédérations délégataires.

Cette transparence financière garantit une équité sportive entre les participants à une même compétition, afin que les équipes ne construisent pas leurs résultats sportifs sur une situation financière fragile ou même artificielle, que les investissements sportifs de chaque club n'excèdent pas ses capacités financières. Il s’agit également de contribuer à la pérennité économique et sportive des clubs, ce qui est d’autant plus indispensable dans une période de crise économique. Cette appréciation se fait à partir des données financières, historiques et prévisionnelles, communiquées par les clubs. Ces contrôles de gestion indépendant des instances dirigeantes des fédérations et des ligues professionnelles sont composés d’expert. Afin de mener ses missions à bien, les contrôles de gestion, selon le degré de gravité de la situation financière d’un club ou de l’infraction qui lui est reprochée, ont à leur disposition selon les règlements propre à chaque discipline un panel de mesures et/ou de sanctions (amendes, encadrement masse salariale, limitation de l’effectif, la rétrogradation ou le refus d’accessions en division supérieure, retrait de points dans certains sport…) assorties ou non d’un sursis total ou partiel. L’ensemble de ces mesures et sanctions peut faire l’objet d’un appel devant une commission de seconde instance.

Il est vital pour le sport français que des règles communes assurent une saine concurrence entre les différents clubs européens, en prévenant les pratiques de "dumping", notamment grâce à des modes de contrôle de gestion rigoureux évitant les surenchères financières fondées sur des déficits abyssaux et pouvant être assimilées à du dopage financier. Même en période de croissance ces dernières années on a pu souvent recenser dans une même compétition des clubs gérés de manière transparente et rigoureuse, et d'autres dangereusement endettés et chroniquement déficitaires. Avec la crise financière, des situations difficiles, des endettements et des déficits vertigineux vont apparaitre au niveau européen. Les règles financières sont la garantie de protéger les clubs ainsi que les compétitions. L'UEFA a mis en place en ami 2010 un fair-play financier avec le soutien de tous les acteurs du football européen et dont la ligue de football professionnel a été un ardent promoteur. Après une période de mise en œuvre sur trois ans (2010-2012), la pierre angulaire de ce réglement - le principe d'équilibre financier - entrera en vigueur pour les rapports financiers émis fin 2010 et qui seront évalués par l'UEFA durant la saison 2013/14.

Les ligues professionnelles françaises continueront à œuvrer et seront aux côtés de toute initiative de la France pour promouvoir à l’échelle européenne un dispositif de contrôle de gestion des clubs, discipline par discipline, afin de garantir une plus grande équité sportive entre les compétiteurs.

Les ligues professionnelles se sont également souvent dotées de commission des compétitions, de formation, médicale ou encore marketing par exemple. Les membres de commissions sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.