Le 1er décembre 2009, le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) est entré en vigueur avec pour la première fois l’intégration du sport parmi les compétences de l’Union européenne avec les articles 6 et 165. Cette insertion, demandée depuis de nombreuses années par le mouvement sportif européen, invite notamment les institutions européennes à prendre en compte les spécificités du sport, à promouvoir l’équité et l’ouverture des compétitions sportives mais également à développer la dimension européenne du sport.
Le 16 septembre 2010, le titre du Conseil de l’Education, de la Jeunesse et de la Culture a été modifié pour prendre le titre de "Conseil de l’Education, de la Jeunesse, de la Culture - Affaires Audiovisuelles comprises - et du Sport". L’insertion de Sport dans le titre officiel du Conseil confirme l’intention de mettre en oeuvre cette nouvelle compétence européenne.
La commission européenne a adopté le 18 janvier 2011 une communication sur le développement de la dimension européenne du sport avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne mettant l’accent sur le rôle sociétal et les dimensions économiques du sport ainsi que l’organisation de ce dernier.
Ces évènements récompensent un engagement de longue date des autorités françaises et du mouvement sportif pour l'inscription dans le droit et la politique communautaire de la nécessité de préserver le sport de certaines dérives pouvant découler d'une dérégulation excessive.
L’importante jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), le rapport d’Helsinki sur le sport en 1999, la déclaration de Nice en 2000 sur la spécificité sportive, l’étude indépendante sur le sport européen de José Luis Arnaut demandée par la président britannique en 2006, le rapport du Parlement européen sur l'avenir du football professionnel en Europe adopté le 29 mars 2007, le Livre Blanc sur le sport de la Commission européenne du 11 juillet 2007 et la résolution du Parlement européen sur ce dernier du 8 mai 2008 ont rythmé jusqu’au Traité de Lisbonne et la Communication de la Commission européenne sur le développement de la dimension européenne du sport cette prise en compte de plus en plus forte de la question du sport par les instances communautaires, de la nécessaire concertation avec le mouvement sportif, de la réalité des spécificités de cette activité que les seules règles du marché ne peuvent régir.
Pendant longtemps les questions sportives n’ont été appréhendées par les institutions communautaires et la CJCE que sous l’angle économique, pour lequel les traités européens avaient été rédigés, c’est-à-dire à partir des libertés fondamentales du marché commun : liberté de circulation des travailleurs, des services, des capitaux, liberté d’établissement, règles de concurrence. Mais le sport ne peut pas être traité comme une activité économique ordinaire, sous peine de porter une atteinte irrémédiable à ses valeurs sociales, éducatives, culturelles et à remettre en cause l’équité et l’ouverture des compétitions.
L'inscription du sport dans le Traité européen doit renforcer la ligne communautaire définit à l’occasion du Livre blanc sur le sport de la Commission européenne en juillet 2007, selon laquelle l’activité sportive est soumise au droit européen lorsqu’elle constitue une activité économique, mais qu’une application particulière du droit communautaire est possible lorsque la spécificité du sport est en jeu, sous réserve que les mesures mises en places soient «proportionnées aux objectifs poursuivis» selon la formulation consacrée de la jurisprudence européenne.
Les ligues professionnelles françaises ont toujours été convaincues que le mouvement sportif devait agir de concert avec le Parlement européen, la Commission européenne, le Conseil de l'Europe, les Etats membres, pour participer à l'élaboration d’un cadre juridique permettant de faire coexister les réalités de l’activité sportive professionnelle et le droit communautaire.
Le volontarisme affiché lors de la présidence française de l’Union européenne du deuxième semestre 2008 sur les sujets aussi majeurs que la mise en place d’une transparence financière homogène entre les clubs européens ou la protection de la formation et des mineurs a permis à ces sujets d’être inscrit en haut de l’agenda politique européen.
La nécessité de promouvoir une dimension sociale, éthique et culturelle du sport et notamment la protection de la formation et des jeunes sportifs, la préparation de leur reconversion, un contrôle financier uniforme à l’ensemble des clubs discipline par discipline, la centralisation de la gestion des droits commerciaux par les organisateurs des manifestations sportives, le respect des droits de propriété des détenteurs de droits sportifs ou encore le développement des systèmes d’agrément en direction des clubs constituent aujourd’hui des enjeux majeurs pour l’ensemble des sports européens.
Les réponses aux enjeux sportifs européens relèvent de deux approches complémentaires : la première relative aux demandes de réflexion et d’action attendues des instances communautaires, la seconde portant sur les mesures relevant du pouvoir des organisations sportives devant être accompagnées et soutenues par la Commission européenne dans le cadre d’une application du droit européen prenant en compte la spécificité sportive.
I] Demandes de réflexions et d’action vis-à-vis des instances communautaires.
Lancer un programme sport européen.
Au-delà des problématiques juridiques du traitement du sport par les textes communautaire et de la reconnaissance d’une spécificité des enjeux sportifs, le Livre Blanc sur le sport de juillet 2007 avait esquissé les pistes d’actions, des propositions concrètes d'initiatives européennes futures formant un ensemble appelé «plan d'action Pierre de Coubertin». Ces mesures peuvent désormais avec le nouvel article 165 du Traité de Lisbonne faire l’objet d’un programme sport doté d’un financement spécifique. Améliorer la santé publique par l'activité physique, renforcer la prévention et la répression du racisme et de la violence, mettre le potentiel du sport au service de l'inclusion sociale, de l'intégration et de l'égalité des chances, favoriser le bénévolat et la citoyenneté active au moyen du sport ainsi que le rôle du sport dans l'éducation et la formation sont autant de dimensions sociétales du sport qui devraient faire l’objet d’un programme communautaire avec le financement de projets européens en la matière.
Sécuriser le respect du droit de propriété incorporelle de l’organisateur sur l’exploitation de ses évènements sportifs (compétition et manifestation).
Les organisateurs de manifestations sportives et leurs ayants droits consacrent des investissements importants à la réussite de leurs événements mais ils constatent qu’aujourd’hui qu’ils ne disposent pas de réponse à la mesure des nombreuses violations et pirateries dont sont l’objet les manifestations qu’ils organisent. La convergence des médias, l'avènement sur Internet des plateformes d’échanges et du «peer-to-peer», l’utilisation non autorisée du nom des évènements, l’usage commercial des calendriers et des résultats, les ventes illégales de produits dérivés sur Internet et toutes les autres formes de piraterie sont autant de spoliation qui mettent en danger l’équilibre économique des événements et des clubs sportifs. Avec l’expansion de ces actes de pirateries, de contrefaçon, c’est toute la filière sportive, professionnelle dont l’exploitation de ses compétitions constitue la principale ressource, mais également le monde amateur qui court un risque. En effet, les sommes financières détournées illicitement par des acteurs non autorisés sont autant d’argent extrait de la mutualisation des ressources qui garantit une solidarité entre les différents acteurs du sport.
Il est capital que l’Union européenne mette en place un cadre répressif à même de lutter contre les atteintes au droit de propriété dont peuvent être victimes les organisateurs de manifestations sportives et leurs ayants droits. La révision prévue à l’automne 2011 de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle doit être une opportunité d’inscrire la dimension sport dans les problématiques de la propriété intellectuelle et de renforcer la lutte européenne contre toutes formes de piratage et du parasitisme portants atteintes à des droits de propriété et aux organisateurs d’évènements sportifs.
Encourager une régulation du marché des paris sportifs respectueuse des intérêts du sport.
La loi française n°2010-476 du 12 mai 2010 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été soutenue tout le long de son élaboration par les ligues professionnelles et l’ensemble du mouvement sportif européen (notamment le groupement des détenteurs de droits sportif (SROC) qui regroupe 40 organisations sportives nationales et internationales parmi les plus importantes, dont la Ligue de Football Professionnel et le tournoi de Rolland Garros et des organisations anglaises comme la Première League de football ou le tournoi de Wimbledon). Cette loi en confirmant le droit de propriété des organisateurs sur l’exploitation commerciale de leurs compétitions, y compris en matière de paris sportifs, a fixé les conditions d’ouverture du marché protégeant les consommateurs les plus fragiles, assurant l’intégrité des compétitions sportives et préservant l’image et le financement du sport français.
Le 24 novembre 2010, la Commission européenne s’est félicitée de l'ouverture du marché des jeux en ligne en France, et clôt la procédure d'infraction engagée à son encontre en 2006. La Commission a salué l'adoption de la nouvelle loi française qui permet les prestations de services transfrontalières, tout en instaurant des règles claires concernant l'autorisation des jeux de hasard et l'octroi de licences aux opérateurs français et à ceux d'autres pays de l'Union. Le livre vert de la Commission Européenne sur les jeux en ligne attendu pour mars 2011 doit être l’occasion de promouvoir en Europe cet exemple d’ouverture et de régulation du marché sensible des jeux d’argent et de hasard en ligne, respectueux de l’éthique et du financement du sport et des règles du marché intérieur.
Lutter contre la criminalité financière utilisant le sport.
Au regard des flux de capitaux engendrés par les transferts notamment internationaux, ou des investissements importants parfois réalisés dans des clubs professionnels une réflexion européenne sur un renforcement de la lutte antiblanchiment spécifique au secteur sportif semble nécessaire. Le sport ne doit pas être un outil mis au service du blanchiment d’argent et autres formes de criminalité financière et l’aspect transnational de cette dernière appelle une exigence et une intervention européenne. Ce sujet pourrait être notamment traité lors de l’étude annoncée sur les aspects économiques et légaux du système de transfert de joueur qui donnera lieu à des lignes directrices de la Commission européenne.
Ne pas remettre en cause la légalité des soutiens des Etats en direction du sport (fonctionnement et équipement).
La communication de la Commission européenne sur le développement de la dimension européenne du sport aborde la question des aides d’Etat en matière sportive. Les aides d'État sont en effet par principe interdites par le traité instituant la Communauté européenne. Des dérogations autorisent néanmoins les aides justifiées par des objectifs d'intérêt commun lorsqu'ils ne faussent pas la concurrence. Le contrôle des aides d'État opéré par la Commission européenne consiste donc à apprécier au cas par cas l'équilibre entre les effets positifs et négatifs des aides.
Ce débat s’il avait réellement lieu sur le sport avec un examen du financement des organisations et des enceintes sportives rappelle le dur combat que mènent périodiquement les autorités françaises pour voir validées par Bruxelles les aides d’Etat dans le domaine de la production cinématographique. Cette controverse entre la France et l’Union européenne était née du contrôle exercé par la direction générale de la concurrence sur les aides Françaises (communication de la Commission de 2001). Il ne faudrait pas qu’il en soit de même pour le sport.
Cette réflexion de la Commission européenne ne peut qu’inciter plus encore la France à proposer à cette dernière que la réalisation ou la rénovation de grandes enceintes sportives multifonctionnelles puisse, recevoir la qualification de service d’intérêt économique général (SIEG), au sens de l’article 106, alinéa 2 du Traité en se fondant sur l’intérêt général du spectacle sportif et de son accès au plus grand nombre dans des conditions socialement non discriminante. Cette qualification permettrait de sécuriser l’apport financier de la puissance publique à la réalisation de ces grandes enceintes sportives évènementiels comme l’ont proposé respectivement les rapports de Philippe Seguin "Grands Stades - EURO 2016" en novembre 2008, de Daniel Costantini «Arenas 2015» en mars 2010 et de David Douillet sur «l’attractivité de la France pour l’organisation de grands événements sportifs» en juillet 2010.
II] Accompagnement des politiques sportives par les instances communautaires.
Protéger les politiques de formation des joueurs mises en place par les clubs européens.
La France est très attachée à la qualité de la formation des sportifs et au principe d'une double formation, scolaire ou universitaire, et sportive. Les ligues professionnelles seront toujours aux-côtés des pouvoirs publics français et européens pour promouvoir et assurer l’effectivité de ce droit à la double formation pour les sportifs professionnels et de haut niveau. Le rôle social et éducatif des centres de formation est reconnu par les instances européennes. Cette formation est absolument indispensable pour assurer l’éducation des sportifs et pour irriguer les disciplines en talents européens de demain. Elle garantit également le lien entre la pratique amateure et le sport professionnel.
Malheureusement, le risque est réel de voir des clubs européens renoncer à leur politique de formation si les efforts consentis pour la mettre en place ne leur bénéficient pas sportivement et économiquement. L’investissement des clubs dans la formation et la promotion dans les effectifs professionnels des jeunes talents issus de ces structures est par ailleurs nécessaire au développement de la discipline.
Il est nécessaire de conforter la protection des centres de formation des nations formatrices. Outre les dispositifs financiers, il est essentiel que la Commission européenne continue à autoriser, à l’issue de son évaluation en 2012, un nombre minimum de joueur formé localement issus des centres de formation dans les effectifs professionnels, sans discrimination d’accès à ces centres de formation liée aux nationalités. Il est tout aussi essentiel que les organisations sportives nationales et internationales puissent mettre en oeuvre un véritable contrat d’apprentissage pouvant comporter, par exemple, une obligation pour un joueur de signer son premier contrat professionnel avec son club formateur (plus de quatre ans dans le club formateur par exemple) ou de relever très sensiblement les mécanismes de dédommagement des clubs formateurs pour le cas ou ce joueur souhaiterait s’engager dans un autre club (cf «l’arrêt Bernard» de la CJCE du 16 mars 2010), que ces mesures soient considérées comme poursuivant un objectif légitime, nécessaire et proportionné.
Continuer à soutenir la vente centralisée des droits sportifs.
Il est extrêmement important et positif que la Commission européenne recommande dans sa communication sur le développement de la dimension européenne du sport la vente collective des droits sportifs et reconnaisse aux organisateurs de compétitions sportives la possibilité de négocier juridiquement et financièrement auprès des acteurs économiques concernés l’utilisation de ces droits. Ce mécanisme de vente centralisée des droits sportifs est effectivement l’outil indispensable permettant d’assurer la mise en place de mécanismes de solidarité intradisciplinaire entre les acteurs du sport professionnel, à même de maintenir un équilibre compétitif entre les différents participants, et une redistribution financière importante en direction du sport pour tous.
Favoriser une régulation garantissant, discipline par discipline, un contrôle financier et des règles équivalentes à l’ensemble des clubs européens.
La compétition sportive professionnelle ne sera équitable, ne connaîtra une saine concurrence sportive et économique, que si une exigence financière et de bonne gestion identique est demandée à tous les clubs participant aux mêmes compétitions. Certains clubs dont la gestion est critiquable ont un impact massif sur le marché des transferts. La mise en place d’un contrôle de gestion reposant sur des exigences avec des sanctions progressives garantissant une application uniforme de critères aux clubs participant à une même compétition est nécessaire. Cette régulation concertée entre les instances sportives compétentes et les institutions européennes garantirait l’équité sportive et la stabilité économique et contribuerait à protéger le sport professionnel européen d’éventuels risques de dérives mafieuses.
La mise en place par l’UEFA d’un fair-play financier à compter de la saison 2011/2012 à l’échelle des clubs européens de football était une demande portée depuis longtemps par la Ligue Professionnelle de Football, notamment, et qui est attendue par les autres disciplines afin d’assurer une équité entre les clubs européens. Prouvant s’il en était besoin le caractère impérieux de cette mesure, l’UEFA vient d’annoncer que 56% des 733 clubs de premières division de football en Europe était en déficit en 2009.
Il est vital pour le sport français, s’appliquant des règles strictes de contrôle financier, que des règles communes assurent une saine concurrence entre les différents clubs européens, en prévenant les pratiques de "dumping", notamment grâce à des modes de contrôle de gestion rigoureux évitant les surenchères financières fondées sur des déficits abyssaux et pouvant être assimilées à du «dopage financier». Cette exigence de bonne santé financière passe par un contrôle de la dette et une capitalisation suffisante des clubs. Ce contrôle de gestion vise à inciter les clubs à investir sur le long terme dans les infrastructures et la formation, et favoriser l'arrivée de "bons" investisseurs. Il est important de mettre fin à cette concurrence déloyale car elle affecte l’ensemble de l’économie du sport professionnel européen et fragilise les clubs formateurs et cet objectif permettra de lutter contre des excès qui ne sont pas compréhensibles et acceptables.
D’autres mesures sont aussi à envisager au niveau européen par l’ensemble des différents championnats sous peine d’être inapplicable comme les retards de paiement, la limitation de la masse salariale, un niveau d'endettement maximal tolérable en fonction des revenus ou des fonds propres du club ou encore le nombre de joueurs sous contrat et le nombre de joueurs prêtés…
L'autorégulation, au plan national comme international, vise simplement à préserver au sport toute sa crédibilité et à assurer sa pérennité.
Soutenir des systèmes d’agrément (de licence) pour les clubs professionnels au niveau européen et national.
Si le principe des compétitions ouvertes, avec un système de relégation et promotion qui est l’un des fondements du modèle sportif européen, ne saurait être remis en cause, force est de constater que l’une des spécificités de l’activité sportive est que les concurrents doivent s’assurer mutuellement de leur survivance. Le sport professionnel, notamment dans les championnats opposant des clubs, est un secteur d’activité où les acteurs sont à la fois en situation d’adversaires et de partenaires. La nécessité de poser des critères à la participation des clubs aux compétitions professionnelles répond donc à la nécessité d’avoir des acteurs structurés susceptibles de mener un projet sportif et d’entreprise à long terme. De plus, l’établissement de critères communs à l’ensemble des acteurs d’un championnat national ou d’une compétition européenne permet de veiller à une certaine égalité des chances entre les différents clubs ayant ainsi une base commune de structure et de moyen.
Ces conditions à remplir par un club, regroupées au sein d’un agrément, se fondent sur des éléments objectifs tels que la situation économique, financière, juridique ou administrative du club concerné, et peut-être étendues aux conditions inhérentes à l’organisation d’évènements sportifs comme les enceintes sportives. Ces critères sont un sésame, mais aussi un outil de travail, qui permet aux clubs de se structurer et de développer leur projet. Les instances sportives européennes produisent elles-mêmes des licences que les clubs doivent respecter s’ils veulent participer aux compétitions européennes pour lesquelles ils se sont sportivement qualifiés (nombre de places de l’enceinte sportive, condition de l’accueil hospitalier, plate forme TV…). Beaucoup de points, le financier, la structuration du club, le marketing font l’objet d’exigences communes et les critères nationaux sont souvent tenus de s’inscrire dans le respect des normes européennes de la discipline.
Les ligues professionnelles françaises savent pouvoir compter sur le soutien de la Commission européenne qui dans son Livre blanc sur le sport publié en juillet 2007 et lors d’une conférence qu’elle a organisé sur ce thème les 17 et 18 septembre 2009 a toujours appuyé l'utilité d'un solide système de licence pour les clubs professionnels au niveau européen et national afin de favoriser une bonne gouvernance dans le sport. Ces mesures devant être compatibles avec les règles de la concurrence et du marché intérieur et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes liés à la bonne organisation et au bon déroulement du sport. Dans l’esprit de la Commission européenne, que les ligues professionnelles partagent, ces systèmes d’agrément visent à garantir que tous les clubs respectent les mêmes règles fondamentales en matière de gestion financière, de transparence, de structuration, mais peuvent également inclure des dispositions concernant la discrimination, la violence ou encore la protection des mineurs. De la même manière ces questions peuvent faire éventuellement l’objet de charte d’adhésion sur des engagements, des principes et des valeurs de les acteurs partie prenante d’une compétition s’engagent à respecter.
Coordonner la moralisation de la profession d’agent sportif professionnel.
La profession d’agent sportif est nécessaire tant pour les clubs que pour les joueurs. Le métier d’agent, dans le secteur sportif comme dans d’autres secteurs d’activité, permet aux joueurs et aux employeurs de négocier, de conclure des contrats. Prendre acte de l’existence d’un «marché» des sportifs de haut niveau, organisé autour d’intermédiaires, c’est reconnaître la responsabilité d’ériger un véritable statut d’agent sportif, transparent, régulé, contrôlé. Il est de la responsabilité des autorités publiques tant nationales qu’européennes et du mouvement sportif de contrôler cette activité sensible. L’encadrement de l’accès à la profession, la définition de conditions plus transparentes de son exercice afin que l’ensemble des transactions soient clairement connues et le renforcement des moyens de contrôle de l’activité d’agent sportif sont des évolutions qui doivent faire l’objet d’une coordination au niveau européen au regard du caractère transnational de cette activité. Les pratiques illicites de certains agents, les actes de corruption, le risque de blanchiment d’argent ou encore l’exploitation de sportifs parfois mineurs doivent être combattus. L’étude sur les agents sportifs remise à la Commission européenne en 2009 avait souligné que le mouvement sportif avait un rôle essentiel a joué dans l’organisation des activités de placement que les institutions européennes avait une action importante à mener pour structurer le dialogue, coordonner les actions et clarifier l’application du droit communautaire aux activités des agents sportifs.
