La formation des jeunes sportifs et la reconversion des sportifs professionnels sont des enjeux majeurs pour l’ensemble du sport français. Ces politiques sont indispensables pour assurer l’éducation et l’avenir des sportifs d’une part et pour irriguer les disciplines en talents de demain d’autre part.
Cet objectif articule l’ambition de mener une politique de formation sportive performante et d’assurer la réinsertion professionnelle des sportifs en prenant en compte la spécificité de la brièveté de leur carrière. Tous les sportifs professionnels connaîtront la reconversion et auront deux projets, celui de devenir sportif professionnel et celui de l’après-carrière sportive à laquelle il convient de les préparer aux mieux. Près de 2.600 sportifs sont actuellement sous convention de formation dans les 116 centres de formation agréés des disciplines de basket, de football, de hand, de rugby et de volley. Malheureusement, le risque est réel de voir des clubs français renoncer à leur politique de formation si les efforts consentis pour la mettre en place ne leur bénéficient pas sportivement et économiquement.
La formation assure le lien fondamental entre la pratique amateure et le sport professionnel. Et la compétitivité du sport français sera fondée, à l’avenir encore plus qu’aujourd’hui, sur sa capacité à former et à conserver les sportifs professionnels sur notre territoire, en leur proposant un projet de formation complet, un véritable plan de carrière.
Le mode d’intervention le plus efficace en matière de promotion de la formation pour une ligue professionnelle est la voie réglementaire, dans le cadre de son rôle de régulateur du secteur professionnel de sa discipline. Ainsi des dispositifs de promotion de joueur issu de la formation mis en place dans le basket, rugby et volley professionnels locale sont complémentaire d’autres mesures de soutien à la formation mis en œuvre par les différentes disciplines. Ils ont pour objectif de promouvoir la formation – sportive et extra-sportive - des sportifs.
Il existe une forte politique volontariste dans le domaine de la formation avec l’obligation pour les clubs professionnels dans la plupart des disciplines de disposer d’un centre de formation agréé, avec une évaluation annuelle et soutien financier des centres de formation et une valorisation et protection des clubs formateurs. Les ligues et les clubs professionnels consacrent une part importante d’investissement dans cette formation. Ainsi la Ligue Nationale de Rugby a investi sur les huit dernières saisons plus de six millions d’euros dans l’aide aux centres de formation distribuées chaque année en fonction des résultats de l’évolution de chaque centre de formation. Le total de charges liées à la formation s’élève dans le volley professionnel à 666.270 euros par saison. Le coût moyen d'un centre de formation pour un club de football professionnel en France est de 3,5 millions d’euros, il y a 33 clubs qui disposent d'un centre de formation, soit une dépense de pus de 110 millions d’euros pour le football professionnel pour faire vivre ces centres de formation.
Le système de la formation française
La formation des sportifs repose en France sur le double projet et l’alternance : la formation et la pratique sportive sont obligatoirement associées à une formation académique organisée par le club (école technique privée ...) ou dans le cadre d’une convention avec un organisme extérieur. Afin de garantir l’effectivité et la qualité des formations dispensées, cette formation est encadrée, par l’Etat (agrément des centres de formation), par les instances sportives et les partenaires sociaux de chaque discipline (cahier des charges à respecter, encadrement de la contractualisation avec les sportifs en formation : convention de formation et contrat de travail…).
Il est à cet égard important de rappeler que dans le domaine du sport, chaque fédération développe ses propres structures de formation dans un cadre national et que ces structures sont donc diverses non seulement d’un sport à l’autre mais aussi au sein d’une même sport entre les différents pays. Les filières de la formation française, au-delà des spécificités d’organisation des disciplines, sont souvent constitués de deux types de structures : les pôles Espoirs et/ou France développés par les fédérations qui constituent la filière fédérale d’accès au sport de haut niveau et les centres de formation agréés des clubs professionnels. En dehors de ces deux filières, les équipes jeunes des clubs sont des lieux d’apprentissage sportif et humain extraordinaire encadré par des formateurs diplômés desquels les sportifs professionnels sont tous issus.
Les filières d’accès au sport de haut niveau mises en place depuis 1995 reposent sur des structures permanentes (pôles France et pôles Espoirs) qui s’appuient sur un cahier des charges défini par les fédérations sportives, précisant les offres en terme d’entraînement et de formation et intégré aux conventions d’objectif signées avec le ministère des sports. Ces structures, qui accueillent des sportifs de haut niveau à partir de 12 ans, sont évaluées annuellement par le ministère chargé des sports (labellisation). 3000 sportifs de haut niveau (43%) accueillis au sein de 133 pôles France et 369 pôles Espoirs sont accompagnés sur leur double projet.
Les centres de formation font l’objet d’un agrément ministériel depuis 2002. Partant du constat que dans les sports collectifs, les joueurs composant l’équipe de France et évoluant au plus haut niveau de la pratique du championnat professionnel sont issus des centres de formation des clubs professionnels, le ministère chargé des sports a souhaité également reconnaître ces structures comme participant à la formation du sport d’élite. Ces centres accueillent des jeunes de plus de quatorze ans souhaitant devenir des sportifs professionnels vivant de la pratique de leur sport. L’agrément d’un centre de formation est délivré sur la base de critères figurant dans un cahier des charges impératif (l’encadrement du centre de formation, le contenu de la formation scolaire, les dispositifs de formation scolaire, universitaire, ou professionnelle, les infrastructures, le suivi médical, la gestion financière) élaboré par le directeur technique national de la fédération qui contrôle sa bonne application, avec les services déconcentrés du ministère chargé des sports ainsi que son respect. C’est le ministre chargé des sports qui délivre l’agrément pour 4 ans après avis de la commission nationale du sport de haut niveau.
La procédure d’agrément ministériel consiste à définir des objectifs et des moyens pour les centres de formation à la fois dans le domaine de la formation sportive proprement dite, mais également dans celui de la formation extra-sportive. Chaque centre sollicitant l’agrément doit en effet satisfaire à une double exigence : préparer le jeune sportif à la pratique du sport de haut niveau, et lui dispenser une formation scolaire, professionnelle ou encore universitaire lui permettant d’assurer sa reconversion ou sa réorientation éventuelle en cours de formation.
La bonne application de ce dispositif est garantie par l’existence d’une convention de formation conforme aux dispositions énoncées dans la loi et approuvée par arrêté du ministre chargé des sports et l’obligation de signature, par les jeunes et le responsable du centre de formation, de cette convention qui précise les droits et les obligations de chacune des parties.
Pendant toute la durée de leur cursus, les jeunes des centres de formation bénéficient d’un entraînement sportif de qualité, mais également d’un enseignement scolaire, universitaire ou professionnel leur permettant de préparer l’apprentissage d’un métier à l’issue de leur carrière sportive. Le jeune sportif bénéficie d’une formation sportive de haut niveau, d’un suivi médical adapté et d’une formation scolaire, universitaire ou professionnelle obligatoire jusqu’à ce qu’il obtienne un premier contrat de joueur professionnel dans le club qui l’a formé.
La formation est un objectif reconnu d’intérêt général
L’agrément ministériel obtenu par le centre de formation permet d’être accessible aux aides financières que les collectivités territoriales peuvent délivrer aux clubs professionnels pour des missions reconnues d’intérêt général (2,3 millions d’euros par saison sportive). Ces aides à la formation ont été autorisées par une décision de la commission européenne notifiée aux autorités françaises par une lettre en date du 25 avril 2001.
De fait, aujourd’hui, en France, les aides publiques des collectivités territoriales en direction des sociétés des clubs professionnels sont strictement limitées à trois types d’actions considérées comme d’intérêt général, dont la participation au financement des centres de formation agréés.
L’article L. 113-2 du code du sport dispose, s’agissant des centres de formation agréés des clubs professionnels : « Pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques. Ces subventions font l'objet de conventions passées, d'une part, entre les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre part, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont versées ces subventions et fixe le montant maximum de celles-ci ». L’article R.113-2 du même code prévoit : « Les missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 113-2 concernent : 1° La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 (…) »
Les institutions communautaires ont également affirmé à plusieurs reprises que le développement de la formation était essentiel et d’intérêt général. Au cours des derniers mois ou années, les institutions communautaires ont également affirmé que la mise en place, par les organisations sportives, de mesures imposant aux clubs de disposer dans leur effectif d’un nombre minimum de joueurs formés au plan « local » répondent à un objectif d’intérêt général de promotion de la formation.
Dans le Livre Blanc sur le sport, publié en juillet 2007, la Commission Européenne indique notamment : « Il est essentiel au développement durable du sport à tous les niveaux d'investir dans la formation des jeunes sportifs et sportives de talent dans de bonnes conditions et de promouvoir cette formation. ». La Commission insiste également dans le Livre Blanc sur l’importance de préparation de l’insertion sociale et professionnelle des sportifs qui est au coeur des dispositifs de promotion des joueurs issus des filières de formation: « Préoccupée par la réintégration des sportifs professionnels sur le marché du travail au terme de leur carrière sportive, la Commission souligne l'importance de faire face très tôt à la nécessité de prévoir une formation s'inscrivant dans la perspective d'une double carrière pour les jeunes sportifs et sportives ainsi que des centres de formation locaux de qualité afin de préserver leurs intérêts moraux, éducatifs et professionnels».
Le caractère d’intérêt général de la formation des sportifs a également été consacré par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans le cadre de sa décision dans l’affaire « Bosman » et vient tout juste d’être réitéré dans le cadre de l’affaire «Bernard» (arrêt du 16 mars 2010 Olympique Lyonnais SASP / Olivier Bernard et Newcastle UFC) repris par la Cour de Cassation.
Le Traité de Lisbonne du 1er décembre 2009, qui place expressément le sport au sein de la norme suprême communautaire, lui reconnaît sa « fonction sociale et éducative ». Par ailleurs, sans naturellement soustraire le sport à l’application du droit communautaire, le Traité prévoit que l’Union européenne tient compte de ses spécificités. Cette reconnaissance fait notamment suite à la réunion des Ministres des Sports des pays membres de l’Union Européenne de Biarritz en novembre 2008. Ainsi, à l’issue de cette réunion, les Ministres ont dans leur déclaration commune clairement encouragé à la mise en place de dispositifs de promotion des joueurs issus des filières de formation: « Les ministres considèrent que la participation d’un nombre minimum de joueurs issus de structures de formation agréées par les fédérations ou les autorités nationales dans les équipes de clubs engagées dans les compétitions européennes est une des approches qui pourraient renforcer la formation des jeunes joueurs dans les clubs». De même les conclusions de la présidence française de l’Union européenne comprenaient une déclaration du Conseil de l’Europe sur le sport appelant notamment «au renforcement de ce dialogue avec le Comité international olympique et les représentants du monde sportif, notamment sur la question de la "double formation" sportive et éducative des jeunes» (11-12 décembre 2008).
La dernière communication de la Commission européenne «Développer la dimension européenne du sport» du 18 janvier 2011 indique également dans l’esprit des articles 6 et 165 du Traité de Lisbonne que «les règles qui sont indirectement discriminatoires (comme les quotas de joueurs formés au niveau local) ou qui entravent la libre circulation des travailleurs (compensation pour le recrutement et la formation de jeunes joueurs) peuvent être considérées comme compatibles dans la mesure où elles poursuivent un objectif légitime et où elles sont nécessaires et proportionnées à la réalisation de cet objectif».
